réaménagement de ladite route ; Considérant que les modifications apportées, par l'arrêté attaqué, aux plans d'occupation des sols des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès, dans les conditions prévues à l'article

L.153-40 et L.132-7 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'incomplétude du dossier soumis à l'enquête publique en méconnaissance de l'article R.123-8 2° du code

du premier alinéa de l'article L. 123-4 du même code.

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte

107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE CELLE PREVUE

3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 12.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

L. 123-10 du code de l'environnement ; * l'étude préalable agricole n'a pas été jointe au dossier d'enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

que si la déclaration d'utilité publique, qui concernait une opération incompatible avec les prescriptions du plan d'occupation des sols d'Arpajon-sur-Cère approuvé le 5 janvier 1982, a, en vertu de l'article

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (...) / Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé

D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

L. 121-8 du code de l'urbanisme ne saurait être opposée au projet dès lors qu'à la date de la délivrance de l'autorisation d'aménager sur la base de laquelle le permis a été demandé la réglementation

L. 123-8 du code de l'urbanisme, sur l'utilité publique de l'opération et sur la modification du plan d'occupation des sols, les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relatives à la démocratisation

, que les pylônes sont sur le point d'être installés ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; - le dossier d'enquête publique méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article

mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article