1231-6 alinéa 3 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler le bénéfice de

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants aux termes de l'article 220 du code civil.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'envoi de la mise en demeure avisée le 25 mars 2024, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2025, la SA MABBOUX ROGER & FILS a assigné la SCCV LE JORRAX, au visa des articles 1344, 1231 et 1101 du code civil, aux

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

de 2047,76 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

L. 1232-6 du code du travail.

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement

1231-6 du code civil.