critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi Environnement de ses prétentions

critères légaux (article L.1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la SAS Fabemi Environnement de ses prétentions ;

Sur les demandes indemnitaires Selon l'article L 1235-2 du code du code du travail dans sa version applicable, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2°/ que l'aveu judiciaire

SUR CE: sur la demande indemnitaire en application de l'article L.1235-16 du code du travail: Aux termes de l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'annulation de la

R. 1234-1 du même code pris en sa version résultant du décret 2008-244 du 7 mars 2008 l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

l'article L. 1235-16 du même code. 12.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

2 place Général Ferrie 13008 Marseille, dans la limite de 6 mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

* Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de rupture du contrat et issue de l'ordonnance

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile