SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION

attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur, formée en application de l'article

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances Generali France assurances, venant

1792-2270 du Code civil alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'ils ne sont applicables qu'aux seules constructions

des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article 1147 du code civil, -vu le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [H] auprès de la MAF, -vu le contrat d'assurance souscrit

Z... n'invoquait pas la garantie de son assureur pour décider que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie Axa était tenue à garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

l'assureur ; que l'action directe dont la victime est titulaire envers l'assureur du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui est réglementée au niveau communautaire

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTER LA SOCIETE COFRADEL DE SON ACTION DIRECTE PARCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSURE LUI-MEME, LES TRAVAUX DE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances et la condamne à payer à la société Sogetra la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

interruptifs de celle suivie devant le tribunal de grande instance d'autant qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, la recevabilité de l'action directe engagée

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Article L. 124-3 du code des assurances.

de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY

), et de la commune de Lachambre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la victime d'un accident peut, en vertu de l'article L. 124-3 du code des

L. 124-3 du code des assurances et 2242 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime

1240, 2241 et 2224 du code civil ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance d'incident rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Val-de-Briey