AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu l'article 1251-3 du code civil, Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 3 du Code civil et L. 621

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... et Y... dès l'apparition de désordres, soit par assignation délivrée le 17 juin 1994 à la requête de la société DAGARD ; or, que l'article 1251-3 du Code civil édicte une subrogation de plein droit

L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, alors qu'en deuxième lieu elle aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal en refusant de tenir compte de la condamnation de M.

formé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein

1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER, L'ARTICLE 1382 DU MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que le conducteur

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu d'une part que les consorts X... étaient bien fondés à agir aux lieux et place de la société cessionnaire et en ayant d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

X...et Y...ont droit à l'entière indemnisation de leur préjudice ; qu'il résulte des dispositions des articles 1251 et 1382 du code civil que les recours entre les coobligés de véhicules impliqués dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251-3 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la subrogation

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251,