LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

36 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-6 du code civil, 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, distinct du retard que lui cause le non-paiement des charges depuis

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

R. 4228-2 et s. du code du travail) ; que selon l'article R. 4228-8 du code du travail, des douches sont mises à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont réalisés certains

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : /1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise

Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

XV est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail ; que selon l'article R. 2122-36 du code du travail, les pièces suivantes sont jointes à la déclaration

[9] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L’article 1363 du même code dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L’article 1363 du même code dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

L'article L 1251-21 du Code du travail dispose notamment que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

X... à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.