1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié, il appartient aux juges de vérifier l'acte contesté, la preuve de l'exactitude

du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article

1315 du code civil ensemble l'article R.162-42-10 du code de la sécurité sociale.

1315 du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la Société générale

Y..., et la société AXA pour faire prononcer la réception et obtenir réparation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la société

les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant bornée, dans

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2.

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS DE

Z... n'indiquait pas qu'il agissait en qualité de représentant de la SARL FMGS, a inverti la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a relevé

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'était mise en cause l'adéquation entre la qualité de la moquette effectivement posée par les établissements X... et la référence de la moquette

X... selon lesquelles celui-ci avait demandé l'ouverture des lignes au nom de ses employeurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, subsidiairement

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de preuve, qu'il n'était pas établi que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel n'ait pas été celle

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société

1315 du code civil, 175 et 233 du code de procédure civile ; 2° / qu'en ayant énoncé que le vice susceptible d'avoir affecté la validité de la désignation de l'expert ne pouvait avoir fait grief aux

Alain X... est débiteur de la société Haleko France, sur la seule comptabilité que tenait cette société, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur a abusé de son droit de résiliation des relations contractuelles pendant la