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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc27acdc6046d47f13afe
1 avril 2026
1 avril 2026
Ensuite, selon une jurisprudence constante, le délai de quinze jours imparti par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale part de la date de la notification ou de la signification, peu important
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509947_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : «« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d32
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45f42439575e2f53188
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 4
685304d33dab2c52f54ec4fe
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509297_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : «« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c91
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleciv2
61372425cd58014677412dd7
16 mars 2004
16 mars 2004
447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 133-3 du Code de sécurité sociale n'impose pas au débiteur de faire connaître tous ses moyens dès qu'il fait opposition, de sorte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338418264fe014c41c1900
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
65b1631db9f94e984650c4a4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité de l'opposition - Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ec28121050008662c2d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION 1. - L'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 prévoyait que': «'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736aeccdc6046d476a2a8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596cf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece79
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbeceb0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc82e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201054
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 133 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ».
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece03
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officiellesoc
613721decd580146773f8501
17 juin 1993
17 juin 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePage 17 sur 11023