1er ce qui était contesté, qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-3 du code de commerce et 1134 du code civil ; 2./ ALORS, en outre, QU'il incombe

1351 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la qualification de chemin d'exploitation n'exclut pas à elle seule que le public ou le voisinage puisse y passer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1351 du Code civil ; Mais attendu que, selon ce texte, l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que si la chose demandée est la même et si la demande est fondée sur la même cause ; que les

701 du code civil ; que l'action de Mme Z... tendant à voir reconnaître qu'aucun titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle

L’article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

480 et 500 du code de procédure civile ainsi qu'aux articles 1350 et 1351 du code civil, - infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

L 3345-2, alinéa 1er et de l'article L 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire ; que les avenants se rattachent tous à l'accord de participation

L 3345-2, alinéa 1er et de l'article L 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil pour conclure le contraire ; que les avenants se rattachent tous à l'accord de participation

2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. 2°/ que, subsidiairement, seule la victime

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ en tout état de cause, qu'en considérant que s'agissant des trente-neuf dossiers au sujet desquels les médecins contrôleurs avaient

des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en reprochant à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., de rapporter la preuve de ce que l'acquisition du bien litigieux avait été faite au moyen de fonds donnés par le défunt, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble