l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles

en cas de sentence avant-dire droit par l'acte de mission du 28 mars 1996, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure

1415 du Code civil modifié par la loi du 23 décembre 1985 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

[A] et [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orapi et MM.

R. 1452-8 du code du travail, dans ses dispositions applicables au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563

elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé tant le jugement du 15 septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

', l'article R 1454-16 du même code précisant 'que les décisions prises en application des articles R 1454-14 ' ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond''; Il est

R. 1455-6 du code du travail.

14, 15, et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux

1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement exprès de l'époux non débiteur, de garantie hypothécaire conventionnelle aux créanciers du conjoint

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties

1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers, lorsque les époux

R. 1452-8 du code du travail et l'article 386 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail le dépôt de conclusions écrites ordonné

450 du code de procédure civile