Motifs de l'arrêt : La mission de la Cour saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du code de procédure civile est limitée à l'examen des vices énumérés par l'article 1502 du code de procédure civile

    Violation de l’article 6 § 1 (durée)    Violation de l’article 13 Buj c.

Il cite l'article 1574 du code civil et en infère que les biens existant en nature à la dissolution du régime matrimonial doivent être inscrits à l'actif final pour leur valeur au jour de la liquidation

, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.'»

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  Violation of Article 5 § 1 No violation of Article 5 § 3 Medvedyev and Others v.

Selon l’article 15.4 du Cahier des Clauses Générales (CCG), lorsque, pour une cause quelconque, la marche d’avancement des travaux doit être modifiée, les rectifications sont portées par le maître d’œuvre

Elle demande enfin la condamnation de Monsieur [Z] [H] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il invoque à cet égard l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Elle se fonde sur les dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale, sur la qualité de président de la SAS [4] de M.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Editions Francis Lefebvre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

avait conclu le 16 janvier 1970 une convention de prêt et de réservation de logement ; que la société Athénée a conclu, le 27 mai 2005, une convention de conventionnement avec l'Etat en application de l'article

He relies on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) and Article 6 § 1 (right to a fair hearing).

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

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