1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré par les requérants

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a infligé la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

fiscale aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture était

le IV de l’article 1736 du code général des impôts.

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593

relevant de l'article 750 ter du même Code ; que, dès lors, s'appliquait la tolérance prévue par l'article 1733 du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire le jugement a violé cet article

un prêt à usage et non comme un bail, de sorte que la responsabilité de cette dernière est régie par les dispositions de l'article 1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

Elle demande également la condamnation de monsieur [B] [E] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile : 'Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'.

procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Sur ce, 27- Les parties ayant choisi [Localité 3] (France) en tant que siège de l'arbitrage, la loi française est applicable à la procédure. 28- Selon l'article 1482 du code de procédure civile,

Au visa de l'article 1736 du code civil et au motif qu'il s'est vu notifier un congé abusif après avoir refusé l'augmentation du loyer du parking de 44% et réclamé la conclusion d'un bail écrit par lettre