Juillet 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ***

être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

176 du décret n°91-1197 du 27 novembre qui n'exige pas d'autre formalisme que l'usage de la lettre recommandée avec accusé de réception Les dispositions de l'article 933 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-42.270 et n° A 04-42.612 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR CE 1 ' Le recours de Me [S] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable

Puis Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 4 mars 2014 ; * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197

du président de la chambre criminelle, en date du 11 juin 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame [WA] [T] [Adresse 174] [Localité 164] représentée par M.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 172 ou 173.

requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles 172 ou 173.

A l'audience, a été soulevée d'office la question de la recevabilité de la saisine , le délai de 4 mois de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 n'étant pas écoulé à la date de la saisine ( courrier

Son coefficient a été porté de 150 à 160 le 1er janvier 1985 puis de 160 à 175 le 2 janvier 1991.

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

DH(98)105 22/04/1998 - - 33136/96 G.B.C. DH (98) 106 22/04/1998 - - 32290/96 G.C. DH (98) 342 25/09/1998 - - 29660/96 G.G. DH (97) 433 17/09/1997 - - 38123/97 G.P.F. ET M.V.

€ de rappel de salaire ' 175 € de congés payés afférents '13 890 € de dommages intérêts pour travail dissimulé ' 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à lui remettre

Dans ses dernières conclusions du 17 décembre 2015, M.

Les cédants ont estimé que l'ajustement avec les données comptables n'aboutissait qu'à un correctif de 4. 000 ¿ (somme arrondie à 172. 000 ¿, soit 176. 000-172. 000), différentiel qu'ils ont adressé à