[OA] [ZP], domicilié [Localité 18], 25°/ à M. [DL] [ZP], 26°/ à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n°2404504, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre

Elle soutient que : - l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique a été méconnue, dès lors qu'IDF Mobilités ne l'a pas suffisamment informée

[MK] [XM], domicilié [Adresse 11], 18°/ à Mme [MO] [GD], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables

une fraude par fausse déclaration mais également une fraude à la loi, dès lors qu'ils ont, dans leur demande, renseigné des informations inexactes quant aux cotes altimétriques de leur terrain en contournant

Pour tenter de trouver une solution et vous inciter à appliquer à la loi tout simplement, nous vous avons toutes les trois adressé une lettre détaillée.

Elle soutient que : - le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de liquidation ne sont pas suffisamment précises ;

21 de la convention collective; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

R... ne pouvait relever que du niveau E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé

[M] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, applicables aux sociétés à responsabilité limitée, que dans les rapports avec les tiers le gérant est investi des pouvoirs

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

Il convient de relever que l'exigence de concessions réciproques préexistait à l'introduction de cette notion dans le nouvel article 2044 du code civil, issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,

6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'elle opère, sans motif valable, un traitement distinct des agents en décharge d'activité partielle

de l'article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 dès lors qu'elle n'a pas été invitée