et déclaré la société civilement responsable; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont

lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1870, 4 du décret 59-450 du 22 décembre 1959 , R. 30

que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Cerruti 1881

29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X.

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

moyen de cassation, pris de la violation la violation de l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 520 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu les

X... sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civl, la cour d'appel a violé ces textes ainsi que les articles 39 sexiès et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel,

au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 65 et 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881

1870-1 du Code civil, ensemble l'article R. 323-41 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est de jurisprudence bien établie que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions dudit article ; qu'en l'absence d'articulation

du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action civile dès lors que celle-ci est