X... d'établir qu'il constituerait un exhaussement ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 653 du Code civil ; 3°) alors, en

X... à la réception des relevés de compte décomptant des agios selon le taux expressément indiqué, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors

A l'appui de ses demandes, la SA BANQUE CIC OUEST rappelle que conformément aux articles 1103 et 1902 du Code civil, les contrats doivent être exécutés et les sommes empruntées remboursées.

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

, aux parties qui n'avaient pas formulé le moyen et violant de ce fait les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'engage sa responsabilité la banque qui accorde un

1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir en

[N] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

fonds investis moyennant le versement d'un intérêt et s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de telle sorte que le taux conventionnel de cet intérêt doit être fixé

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

450 du code de procédure civile

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

civile devant la Cour (arrêt p. 4, in limine) ; "et aux motifs adoptés que la preuve des infractions à la loi du 1er août 1905 peut être établie par toutes voies de droit commun ; qu'en l'espèce

1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

, d'autant que sa non-réalisation à cette date avait été due exclusivement au fait du vendeur; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134,1176 et 1181 du Code civil

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de