455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le syndic ne peut agir en justice au nom

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, de l'article D.242-6-3 du même Code et de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 3 / qu'il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que la société

, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

et qui, comme telles, tendaient à la découverte et à la poursuite de l'infraction ; que d'autres mêmes fiches ont été diffusées en 1988, puis les 2 avril 1990, 6 février 1992, 4 décembre 1993, 22 septembre

mars 1994 à décembre 1995 ; que par un précédent arrêt de cette chambre (Cass 1 civ., 16 juillet 1998, n° 1346) la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui après avoir prononcé la résolution

à celles signifiées à la partie adverse; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en

cela le lui est reproché ; "12 ) aux motifs que Gilles X... est prévenu d'avoir à Beaumont, les 19 juillet 1995, 10 mai 1996, 15 mars 1997 et courant mars 1998, occasionné des blessures involontaires

X..., engagé par la société Régie nationale des Usines Renault à compter du 1er février 1990, en qualité d'ingénieur, a été licencié le 25 mars 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le

Plus précisément, les requérants n’auraient entrepris aucune initiative de 1983 à 1988, de 1989 à 1990 et de 1997 à 1998, ainsi que pendant dix mois entre 1992 et 1993 et quatorze mois entre 1995 et 1996

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

1147 du code civil ; 3°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ; que la société Sofiprax soutenait que c'est le cumul année par année de cette perte considérée comme un actif

1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, la convention collective des industries chimiques et l'accord du 10 août 1978 ; 3 ) que la qualification professionnelle reconnue à un salarié

a violé ensemble les articles 503, 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article

133-9 et 223-1 du Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002