AVOIR condamné Jean-Louis Y... à payer à Christine X... la somme de 300.000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire AUX MOTIFS QU'« Sur la prestation compensatoire Aux termes des articles

Par un courrier du 21 février 2023, la cour a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (...) ".

Enfin, le 11 juillet 2005, la SCI COLLINES a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier sur le fondement des articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 en main

s'engage expressément à soumettre à ladite TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement cédés en vertu des présentes et à procéder, le cas échéant aux régularisations prévues aux articles

Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée () ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

    Le 11 juillet 2002, T.C., tierce personne ayant cohabité avec les requérants, déposa à l'encontre de ceux-ci une plainte pénale pour vol entre les membres d'une famille (article 210 du code

normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ; () / Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ; () / Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

Z... pour sûreté de la somme de 31 270, 21 euros, représentant les dépens ; qu'agissant sur le fondement du même jugement, M.

sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : Aux gérants

En ce qui concerne le principe de l'imposition de la plus-value au taux réduit au titre de l'année 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Aux termes du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du

à permettre aux ménages de faire aboutir un projet d'accession à la propriété pour un logement neuf ou un logement en location-accession, destiné à leur habitation principale " selon les termes de l'article

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 212 bis et la

cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits