L. 212-1, L. 215-1 du Code rural, devenus L. 412-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui prétend

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

qu'il instaure un dispositif au sens de l'article L. 212-8 du code du travail qui dispose notamment qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative de vol ; " alors qu'il est impossible

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

4 Paragraphe 3 que : En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée

), 210°/ Mme [BS] [G], domiciliée [Adresse 109]), 211°/ Mme [KV] [XX], domiciliée [Adresse 97]), 212°/ Mme [KV] [OB], domiciliée [Adresse 134]), 213°/ Mme [UH] [VT], domiciliée [Localité 9]

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prioul coupable de conduite en état alcoolique, constaté

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées

de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

R. 215-8 II du Code rural ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'avant toute défense au fond, Denis

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

[S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l'article R. 211-8 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

, 214, 212a, 212c, 171, 162a, 117, 116, et section J numéros 126a, 122, 95 a, 96 a, commune de PARELEBOSCQ, appartenant à Mme Y....

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué