AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

16 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la lettre de M.

2244 ancien du Code civil ; 2 ) que l'arrêt qui constate expressément que l'assureur de la société SONHARP avait participé activement aux opérations d'expertise judiciaire jusqu'en août 1987, aurait dû

2221 ET 2248 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 19 JANVIER 1977 PAR LES BAILLEURS ET TENDANT A LA VALIDATION DU CONGE, A L'EXPULSION

1351 du Code civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 et les articles 2244 et 2248 du

Les demandeurs ne sauraient non plus se prévaloir contre la société AXA, assureur constructeur non réalisateur du maître d'ouvrage, des dispositions de l'article 2248 ancien du code civil, lequel disposait

12 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse n'est pas recevable à se prévaloir de la violation du principe

2242 et 2248 du Code civil, qu'il avait, par là-même, interrompu la prescription ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221, 2248 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, C'EST DANS L'EXERCICE

1271 et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que même si l'ordonnance de référé du 10 mars 1987 allouant une provision à Mme X... n'avait pas l'autorité de la chose jugée, le paiement de cette

1234 et 2248 du Code civil, ensemble les articles L. 332-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a versé au Centre chirurgical Marcadet 80

2248 et 2249 du code civil, car ils n'étaient que provisoires, n'ont été faits que sous réserve d'admission de la créance, laquelle n'est jamais intervenue et n'ont pas été faits volontairement, mais

2240 (2248 ancien) du code civil ; 2°/ ALORS QUE la société Mcs & associés faisait valoir, dans sa signification du 4 mai 2012 (p. 9, 8e à 10e alinéas, et p. 10, 1er alinéa), que « les paiements effectués

2248 ancien du Code civil et de l'article L 145-60 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans son courrier du 29 juin 2005, la propriétaire des locaux, après avoir pris note de la demande en

56 et 32 de la loi du 18 juin 1966, ensemble les articles 2248 et 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée du fax litigieux, que ce dernier ne

L'association Abeille de l'Ouest, dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 22 juillet 2019, demande à la cour, au visa des articles 1792, 2270, 2240 et 2241 du code civil, de : - Réformant