Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur les articles 2305 et 2306 du code civil introduite par acte du 12 août 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intérêt à agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES L'article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134'et 1154 anciens, 1103, 1104, 1193,1184,1194, 2288, 2305 et 2308 alinéa 2 anciens du code civil, et 1345-5 du code civil, 2224 du code

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

Sur l'application des dispositions de l'article 2308 du code civil Il ressort des dispositions de l'article 2308 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement et ses effets subrogatoires Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat de cautionnement

Sur le recours subrogatoire formé par la SA CREDIT LOGEMENT En application des articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution

8-1, que, « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée

2305 du code civil.

de la caution et le recours subrogatoire de la caution au sens des articles 2305 et 2306 du code civil et qu'elle a d'ores et déjà communiqué les éléments justifiant des conditions dans lesquelles elle

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2314 du code civil, -condamner le Crédit du Nord à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, -subsidiairement, juger que