. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

L. 231-1-3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Patrick Y

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

Veuve C... étaient soient inexistants (article L 232-3-2 et L 235 du Code du travail), soient inapplicables à l'entreprise en cause; que seules l'étaient les dispositions générales de l'article L 232-

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, 5 du décret n° 65-48 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, et

à une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser la cour d'appel a violé l'annexe précité , les articles L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436

, L. 230-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-15 du Code du travail, 6-1, 16.

L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L. 225-240, L. 225-239 et L. 225-224.4 du Code de commerce ; 2 / que l'exercice conjoint des missions d'élaboration des comptes et de leur certification est une infraction pénalement sanctionnée ;

388, 551 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits et des peines, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne

/ Mme Christine GT..., demeurant ..., 232 / Mme Annie GV..., demeurant ..., 233 / Mme Rosanda HW..., demeurant ..., 234 / Mme Françoise HX..., demeurant ..., 235 / Mme YU...

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

modification était une décision individuelle ne nécessitant pas l'information du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 432-3, L. 236-2, L. 132-27 et L. 132-9 du Code du

121-2, 222-21, alinéa 1, et 222-19, alinéa 1, du code pénal, L. 4741-1 du code du travail (L. 263-2 ancien du code du travail), 9 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 121-3,222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

L. 236-5 du Code du travail ; 2 / que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation du vote que si elles ont exercé une influence