janvier 2026 (article 30 du bail) • Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL

allusion à une obligation de conseil pour écarter les demandes de caducité du contrat du 24 janvier 2006 pour absence de cause et de révision à la baisse de la rémunération de la société Welcome formées

- sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat de bail, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation

de bail.

avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 24 juin 2014, le tribunal d'instance d'Antibes a notamment : ¢ Suspendu les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'habitation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

l'acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 24 juin 2015 à Madame [K] [A]constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Convoqué le 24 avril 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a saisi le 11 mai 2017 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail consenti à [Localité 3] comportant une clause résolutoire rédigée dans les termes de l'article précité.

au V de l'article 24.

des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

au contrat de bail des sommes dues au titre dudit contrat.

de plein droit du bail Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

lors du bail.