LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 236, 237, 243, 244, 245, 246 et suivants 248 à 251, 593 du Code de procédure pénale, violation

les articles 228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire

L. 136-1, L. 136-8, L. 137-1, L. 137-2, L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6, R. 243-6, R. 243-13, D. 242-3, D. 242-4, D. 242-6 et suivants, D. 242-7 du code de la sécurité sociale, 14 et 19 de l'ordonnance

ne permettait pas de tenir pour établi le grief de jalousie excessive qui lui était adressé ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version

les articles R.243 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'attestation destinée à un tiers délivrée par l'URSSAF en application de l'article 52 du Code des marchés publics ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-16 du code de

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil et, par fausse application, l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant

de l'article 1134 du Code civil et faussement appliqué l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'agent de contrôle

ensemble tant l'article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête

ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de

, par fausse application, l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, l'article D. 241-13 du code de la sécurité