Le 25 juin 1997, le procureur de la République déféra H.G. et M.A.K. devant la cour d’assises d’Istanbul, pour chef de mauvais traitements dans l’exercice des fonctions, infraction prévue à l’article 243

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

  On 19 November 1997 criminal proceedings were started against the officers, under Article 243 § 1 of the Criminal Code which prohibits ill-treatment.

41 à 46) que moral (article 47).

    On 31 January 1996 the prosecutor issued an indictment with the Istanbul Assize Court in respect of four of the officers concerned, accusing them of torture pursuant to Article 243 of the

    The Civil Code of the Russian Federation (Federal Law no. 51-FZ of 30 November 1994) provides: Article 243. Confiscation “1.

Depuis cette date, selon l’article 2 (nouveau) de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et   95 du nouveau code pénal du 26 septembre

Le 31 janvier 1995, ledit procureur mit ces deux policiers en accusation devant la troisième chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à   l’article

xa0; Le 18 janvier 1995, ledit procureur mit ces quatre policiers en accusation, devant la troisième chambre de la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

#xa0; Le 14 décembre 1995, ledit procureur mit ces quatre policiers en accusation devant la sixième chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

Le 25 décembre 1995, ces deux policiers se virent renvoyés devant la sixième chambre de la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article 243 du code pénal

septembre 1995, ledit procureur mit les policiers M.D., M.Y. et D.Ö. en accusation devant la première chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

  Le 24 janvier 1995, ledit procureur mit ces sept policiers en accusation devant la sixième chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

#xa0; Le 11 janvier 1995, ledit procureur mit ces trois policiers en accusation devant la quatrième chambre de la cour d’assises d’İstanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article

Le 26 avril 1996, le procureur mit ces deux policiers en accusation devant la première chambre de la Cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   »), pour infraction à l’article 243 du

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la

  Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 244 du code pénal).   2.

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal, et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des excès de recours à la force (article

Le cas échéant, il appartiendra à l’expert désigné de solliciter la communication de tous documents utiles de la part des intéressés comme le prévoit l’article 243 du code de procédure civile.