AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comag France, dont le siège social est

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4,121-1 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COOPERATIVE DE CONSOMMATION ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE",

", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat du 25 mars 1998 et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des

à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile et professionnelle Waquet-Farge-Hazan, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

s'étendent à l'ensemble des conventions qui en dépendent ; qu'en l'occurrence, l'échange de parcelles conclu le 25 janvier 1991 entre la SNC d'aménagement du Parc des Hantes et M.

en 1995, 15,65 francs pour 1996, 16,24 francs pour 1997, 16,34 francs pour 1998, multipliée par le nombre de tantièmes détenus par M.

sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant de la sorte par une motivation générale et abstraite, sans se livrer à aucune

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

, bien qu'il soit constant qu'il était devenu français par naturalisation le 26 février 2004, soit après l'infraction mais avant que la cour d'appel ne statue, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du

la plainte Honda France ; que le 26 juillet 1997, le directeur financier de Honda France, M.

4 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre n° 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 et du § 12 son préambule, de l'article 8 de la Convention européenne

qui ne comprenait pas les intérêts postérieurs pourtant déclarés, la cour d'appel a violé les articles 91, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 et 73 du décrêt du 27 décembre 1985, et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, société anonyme,

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement de 701 750 francs et d'une indemnité de préavis de 61 248 francs, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la lettre d'engagement consécutive

IARD, assureur de Mme V..., pour se prononcer sur l'accident de la circulation du 25 août 2013, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

maîtrise d'édition de musique et sa rémunération mensuelle ayant été fixée à un montant brut de 10 700 francs ; qu'il n'était produit par la prévenue aucune justification de la modification de cette convention

2000), que, par acte du 30 décembre 1993, la société Coredis, aux droits de laquelle vient la société Mobil Oil France, a signé avec la société Neutelaers (la société) une "convention de lubrifiants"