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2 739 résultats pour « article 272 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. D

6946834b75782d5f06f3be1c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/01437 N° Portalis DBYS-W-B7G-LPIL ------------- [E] [N] épouse [T] C/ [U], [P] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163d00474df0e9c0194f8ed

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

700 du CPC, Le condamne en application de l'article 700 du CPC à payer à la société Mutuelles du [Localité 19] Assurances, la société Drieux Combaluzier, la SCI Immobilière Générale Française, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f669

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

X... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 4. 565, 40 € * congés payés y afférents : 456, 54€ * indemnité de licenciement : 4. 277, 73 € * article 700 du CPC : 3. 500 € - la condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697aed15cdc6046d470e76fb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER Madame [U] à verser à la Société SATIS IMMO une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [U] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de première instance, outre la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210655

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c6fa

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Elle réclame à Michel et François D... 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a8e6cdc6046d47718155

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4 et 5 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Il

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4402fc178212f80aff

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdc021ad52d452651db5320

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

659 du cpc à la requête de LA MAPA et Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 10] défaillante SARL 5, 10, 15 assignée en appel provoqué le 30/08/2016 par PVR article 659 du cpc à la requête

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e5399a81daa831884f5b6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2023 la société Demathieu et Bard Bâtiment Île de France demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 150, 272, 795 et 905 et 9 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141df70f05fda0a954b26

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, l'URSSAF demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R 211-1 et suiv du CPCE, Vu les articles L 244-9 et R 133-3 du CSS, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42c5331f58c9ee86f0e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 cpc ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En toute hypothèse et si par extraordinaire la jugeait applicable l'article L 511'1 du CPCE, Rejeter la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b130

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

700 CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a036

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 27 octobre 2020, la société URETEK a informé [N] [Y] et [B] [Y] née [T] qu’un traitement en superstructure des fissures par la création d’un joint de pré-fissuration entre les blocs Est et Ouest serait

Source officielle

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