Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes subsidiaires Sur la demande de remboursement de la somme de 10 000 euros Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

* MOTIFS 1/ Sur l'existence du contrat de bail Attendu que l'article 1118 du Code civil dispose que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre

Dans son assignation, Monsieur [T] [E] demande au Tribunal : - vu l'article 646 du Code Civil, - ordonner l'implantation des bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public

dépens et/ou de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de ses demandes et le condamner aux dépens et à lui verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux A... et de M.

effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - En cas de suspension des effets de la clause résolutoire juger que les loyers, charges et suppléments de loyers éventuels devront être

MOTIVATION Sur la jonction des instances L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUS AFFAIRE : S.A.

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

de remboursement de la société pour un montant de 254 243,35 euros ; - rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-9 et 222-11 du Code pénal, 2, 6, 388, 398-1, 398-2, 485, 512, 591

Z... avait éteint la créance de Mme X... garantie par l'hypothèque judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2180 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé