1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

de Maitre ZIEGLER dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

- l'absence de créance certaine et liquide faute par la SA BARFIMMO d'avoir respecté le délai de 10 jours prescrit par l'article L 312-33 du code de la consommation.

et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 anciens du code de la consommation (Cass. 19 juin 2013, n° 12-16.651) ; - qu'en l'espèce les deux prêts initiaux stipulent dans leurs conditions générales

L 312-33 du code de la consommation car à l'entendre le taux effectif global indiqué dans le contrat de prêt est irrégulier ; qu'en effet, ce taux repose sur un taux d'assurance erroné, il n'intègre ni

L.312-10 du Code de la consommation, l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées, qui ne peuvent accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 341-34, « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8 ancien, devenu L. 313-25 du même

L.312-33 du code de la consommation et condamner la Société Générale au remboursement du trop-perçu sur les sommes prélevées à tort au cours de la période d'octobre 2005 à juin 2014, soit la somme de

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

L 312-14-1 du code de la consommation.

A titre subsidiaire, ils sollicitent, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, soutenant que les dispositions des articles L. 312

l'article L.313-2, du décret 2011-135 du 1er février 2011 pour l'article R.313-1, la loi 99-532 du 25 juin 1999 pour l'article L.312-14-1, la loi 2014-344 du 17 mars 2014 pour l'article L.312-33.

Bruno X... et Mme Patricia Y... tant sur le fondement des articles 1304 et 1907 du code civil que de l'article L.312-33 du code de la consommation n'est pas prescrite; qu'il s'ensuit que leurs demandes

312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt, 1147 [ancien] et 1907 du code civil, L. 131-1 du code des

441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cependant, ceux-ci s'étant prévalus à titre subsidiaire de la sanction visée à l'article L. 312-33 du code de la consommation, codifié à l'article L. 341-34 du même code, pour demander la déchéance du