700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, les honoraires de l’Expert et les dépens de l’article A 444-32 du code de

1792 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010

[W] les intérêts au taux légal sur les sommes allouées, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner Mme [K] à verser à M.

articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte

6 2-b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 398 et 426, 4 , du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

561 et suivants, notamment 566 du code de procédure civile alors que le recel est caractérisé.

pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland I.

Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article

[Q] et à Mme [I] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

L.311-32 du code de la consommation » (arrêt p.2 et 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 311-32 du Code de la consommation, sur lequel les époux O... fondent leur demande, dispose

actes de l'état civil de la commune de Boulogne-Billancourt que Jean-Claude D..., demandeur au pourvoi, est décédé le 1er septembre 2006 ; Attendu qu'en application de l'article 6 du code de procédure

32 alinéa 1er commise envers un particulier ou celle de l'article 32 alinéa 2 commise envers un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou nonappartenance à une ethnie, une

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025 par lesquelles la société Europ Assistance demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 31 et 32 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

DE L'ARTICLE R.56 - 2 DU MEME CODE, LES ASCENDANTS SONT AU NOMBRE DES PERSONNES DONT LA CHARGE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE LORSQUE LE QUOTIENT DE RESSOURCES VISE A L'ARTICLE R.57 N'EST PAS

L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère exceptionnel, le recours au travail de nuit limité