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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002854604

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

et intimées sont tenues de constituer avocat lorsque la décision attaquée a été rendue : - par le tribunal de première instance et les sections détachées – par le tribunal mixte de commerce" ; que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100771

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100321

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Européenne et qui au surcroît, ne s'est prononcé sur la compétence du tribunal de commerce de Paris qu'en ses motifs et non en son dispositif, ne s'impose pas au juge français, et d'autre part que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ae

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002243093

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

    Le tribunal, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 333 du code civil (paragraphe 41 ci-dessous), ordonna l'établissement d'un rapport d'expertise sur la situation familiale par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001531289

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

   Articles 332 and 333 of the Criminal Code were amended by Law no. 80-1041 of 23 December 1980, which entered into force on 24 December 1980.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6737a4a68b3f1e77535a8655

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC003348196

Admin. suprême

3 octobre 2002

3 octobre 2002

En l’espèce, la situation litigieuse découle de l’application, d’une part, de l’article 333 du code civil («   CC   »), aux termes duquel lorsque le comportement d’un parent porte préjudice à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a1377a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162154

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249938

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

parallel, in response to the applicant’s complaint concerning his alleged ill-treatment in police custody, on 12 October 2022 the Special Investigative Service initiated a criminal investigation under Article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad4cf40727a0043ffe5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99618dee2c23d20f8964

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb01b848dd6814c63cc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD000056002

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Article 337.

Source officielle