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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002854604
2 décembre 2008
L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o 149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201377
10 décembre 2020
et intimées sont tenues de constituer avocat lorsque la décision attaquée a été rendue : - par le tribunal de première instance et les sections détachées – par le tribunal mixte de commerce" ; que l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100771
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle
ECLI:FR:CCASS:2019:C100683
11 juillet 2019
L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence
ECLI:FR:CCASS:2011:C100321
23 mars 2011
Européenne et qui au surcroît, ne s'est prononcé sur la compétence du tribunal de commerce de Paris qu'en ses motifs et non en son dispositif, ne s'impose pas au juge français, et d'autre part que l'article
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ae
7 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002243093
9 juin 1998
Le tribunal, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 333 du code civil (paragraphe 41 ci-dessous), ordonna l'établissement d'un rapport d'expertise sur la situation familiale par
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001531289
27 septembre 1995
Articles 332 and 333 of the Criminal Code were amended by Law no. 80-1041 of 23 December 1980, which entered into force on 24 December 1980.
1ère Chambre civile
6737a4a68b3f1e77535a8655
9 octobre 2024
[T] [D] devant le tribunal judiciaire de Béthune au visa des articles 310-3, 333, 339 alinéa 3, 336, 389-3 du code civil aux fins de : - recevoir Mme [P] [R] en ses demandes, et les dire bien fondées ;
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC003348196
3 octobre 2002
En l’espèce, la situation litigieuse découle de l’application, d’une part, de l’article 333 du code civil (« CC »), aux termes duquel lorsque le comportement d’un parent porte préjudice à
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
L'article 333 du code des obligations suisse ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux entreprises suisses, et l'article L1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert entre deux
63c10588bf9fd47c90a13776
63c10589bf9fd47c90a1377a
63c1058bbf9fd47c90a13780
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-162154
23 mars 2016
L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o 149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249938
2 avril 2026
parallel, in response to the applicant’s complaint concerning his alleged ill-treatment in police custody, on 12 October 2022 the Special Investigative Service initiated a criminal investigation under Article
1ère chambre - Référés
67f81ad4cf40727a0043ffe5
9 avril 2025
SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
668f99618dee2c23d20f8964
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
67eeeb01b848dd6814c63cc2
2 avril 2025
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD000056002
5 juillet 2007
Article 337.