L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il convient en conséquence de déclarer ce désistement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[Y] fait valoir que le désistement d'instance étant parfait, puis constaté dans le dispositif de la décision dont appel en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, la juridiction ne pouvait

L’article 395 du code de procédure civile indique que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

 394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son

Sur ce, L'article 395 du code de procédure civile dispose :' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté

[Z] dès lors que ce désistement d'instance et d'action en ce qui la concerne a été accepté ; Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; SUR CE L'article 395 du Code de procédure

MOTIFS : Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur, peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

;” MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à