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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400608_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404765_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402567_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500703_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504882_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Selon l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2311695_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201778_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200380_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503243_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400572_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514811_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 423-6, L. 423-7, L. 433-4 et L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2419530_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301486_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413097_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ICT " prévue à l'article L. 421-30 ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ; 3° De la carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401909_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302197_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200558_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-23 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402993_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

: / [] 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300498_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

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