la sentence arbitrale rendue le 1er mars 2024 dans l'affaire CCI n°269/73 ; - CONFÉRER l'exequatur à la sentence arbitrale rendue le 1er mars 2024 dans l'affaire CCI n°269/73

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13.44 et 50 du CCAG travaux ; - les appels du groupement d'entreprises et de la société d'Ingénierie de l'Ouest sont tardifs au regard de l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; -

L'article 4.3.1 " pénalités pour retard d'exécution " du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit, par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, que le titulaire subit, en cas de retard

Said II..., domicilié [...]                                    , 43°/ à M. Olivier CC..., domicilié [...]                               , 44°/ à M.

En premier lieu, aux termes de l'article 23 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) : " 23. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 23 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) : " 23. 1.

D E C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser à M.

à l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

  » 43.

Par ailleurs, aux termes de l'article 13.1.3 du CCAG-Travaux : " 13.1.3.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'Association THEATRE ROYAL DE LUXE à payer à la SAS COCA-COLA ENTREPRISE (CCE) la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés en litige : " 47.1.1.

Aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) applicable au marché en litige : " Le décompte général, signé par

Or, il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [X] [J] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le règlement du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47. » Aux termes de son article 46 : « 46. 3.

Article 8 : La société hospitalière d'assurances mutuelles versera à M. B H la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.