16 et 468 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que lorsqu'elle s'était présentée devant le juge, la société GIP était assistée d'un avocat qui avait

Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fixé à l'article 28 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, le bâtonnier a fixé ces honoraires

399, 464 et 465 code des douanes, 111-3, 112-1, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

[Y] [Z] a saisi la cour, en application des articles 4, 5, 463 et 464 du code de procédure civile, aux fins de voir : - retrancher dudit arrêt les paragraphes suivants : 'Déclare irrecevable l'appel-nullité

du code de procédure civile.

, Vu l'article 145 et l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, Ordonner la production de « toutes les informations, en

146 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le droit à un procès équitable suppose l'égalité des armes mises à la disposition des parties ; qu'en matière de maladie professionnelle ou d'accident

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

l'objet de l'enquête, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 450-3 du Code de commerce ; 3 / que les articles L. 420-1 et 450-3 du Code de commerce n'imposent pas à l'autorité prescrivant

3 du Code du travail, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

460 ancien du Code pénal dont les termes, suffisamment clairs et précis, n'étaient contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des

L. 125-3 et L. 152-3, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs

En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ". 4.

574 susvisé ; III - Sur les pourvois formés par les parties civiles : Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et les mémoires

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Août 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code