par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

700 du nouveau Code de procédure civile, et de condamner la S.A.R.L.

L'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[S] [E] n'est plus poursuivie que par six indivisaires représentant ensemble 6/10e des droits indivis, soit moins des deux tiers de ceux-ci comme l'exige l'article 815-3 du code civil pour

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

385 du Code de procédure pénale en prétendant que l'exception de nullité soulevée devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, tirée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du

L. 111-6 du même code alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du

La décision du 30 décembre 2022 mentionne notamment l’article 47 du code civil et indique que le requérant a produit, lors de la constitution de son dossier, un extrait d’acte de naissance qui comporte

699 du code de procédure civile.

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’elle avait souscrite le 22 mars 2021 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineure confiée au

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

par l’article 47 du code civil ».

11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale et L. 161-33, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ».

qu'aux termes de l'article 6, du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 : "Les agents civils de l'Etat ... sont classés en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils à temps