De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8% du capital

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

mentionnés à ces articles.

OO..., ès qualités, et de la société CCC...

[M] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Ramillon aux dépens.

Joël PP..., 48°/ à Mme Claudie WWW..., épouse PP..., domiciliés tous deux [...] , 49°/ à M.

de [Localité 19] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [T] [L] épouse [F] C/ [S] [H] [B] [Z] [F] N° RG 22/05617 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3J7 Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [R] [I] épouse [J] C/ [F] [J] N° RG 23/03588 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGR Nac : 20L Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD

JUDICIAIRE de [Localité 19] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [B] [G] [Z] épouse [Y] C/ [U] [Y] N° RG 23/00147 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4U7 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [S] [H] C/ [X] [L] épouse [H] N° RG 22/05247 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3ME Nac :20J Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat

Il invoquait les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).

[W] 1 ce à [11] 1 ccc à Me Defaye 1 ccc à Sté 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Alexandre BAREGE, avocat

[OO] [DD], domicilié [Adresse 46], 48°/ M. [SS] [XX], domicilié [Adresse 47], 49°/ Mme [RR] [LL], domiciliée [Adresse 48], 50°/ M.

Christophe PP..., domicilié [...] , 47°/ Mme Marie-Claire PPPPP..., domiciliée [...] , 48°/ Mme Virginie RR..., domiciliée chez M. Serge SS...[...] , 49°/ M.

48 de la loi du 1er mars 1984, codifié à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°) Alors que le cautionnement ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Juillet 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 19/08579 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NA2A JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B], [P], [K] [V] épouse [X] C/ [S] [N] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC

En application de l’article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale « En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code

68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription triennale de l'action en répétition de charges locatives payées à titre provisionnel prévu à l'article