L. 47 du livre des procédures fiscales n'avaient pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : "A l'issue d'un examen contradictoire de la situation

écartée ; Et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour écarter l'application des dispositions de l'article précité

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son

Jean-Claude U..., syndicat CFDT, gare SNCF de Douai, demeurant à la gare de Douai (Nord), 48/ de M.

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

André X..., demeurant à Achiet Le Grand (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Thienpoent - Robert, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme [R] et M.

Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations préalables, prévues par l'article L.223-3 du code de la route.

N 08/00171 du 04/05/2008 ------------------------ COUR D'APPEL DE DOUAI ORDONNANCE APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE INTIME : M.

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.