l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; Vu les conclusions de la société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE et de la société CDC HABITAT

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

- Requalifier en conséquence le CDD du 30 novembre 2017 en CDI - Condamner en conséquence la SAS Seris Airport Services à régler à M. 

Article 4 : La CDC, en qualité d'établissement gestionnaire de la CNRACL, versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [Y] la somme de 750,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [W] et [D] [I] aux dépens de l'instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

- Condamné Madame [Z] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Madame [Z] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

février 2022, les sociétés Mora et Mora IPR (ci-après les sociétés Mora) demandent à la cour, au visa des articles 42 et 46 au code de procédure civile et 1116 et suivants du code civil dans leur rédaction

93 (Centre départemental Enfants et Familles D) l'a placée d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2020 ; 2°) de mettre à la charge du CDEF 93 une somme de 1 500 euros au titre

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour refuserait la requalification à temps plein du CDD

Elle doit par conséquent être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Leandri di Scala la somme de 1 500 suros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame I... G... aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas

[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que