526 du code de procédure civile alors que cet article a été abrogé.

524 du code de procédure civile, il convient de radier l'affaire.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il est prévu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

La SAS PLH CONSEIL conclut à : Vu l'article 524 du code de procédure civile, A titre principal, Voir dire et juger que l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement

d'appel fondée sur l'article 524 du Code de Procédure Civile, son désistement tardif étant inopérant; CONDAMNONS Mme [R] [N] à payer à l'Etat une amende civile d'un montant de 1000 € en application

524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient donc, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire.

524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ils demandent ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel pendante sous le n°RG 23/02957 pour non-exécution du jugement assorti de l'exécution

l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de M.

524 du code de procédure civile.

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA UNICIL, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure

700 du Code de procédure civile estimant que les conditions cumulatives de l'article 524 du Code de procédure civile (violation du contradictoire et conséquences manifestement excessives) ne sont pas

524 du code de procédure civile.

524 du Code de procédure civile.

2024 du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, dont appel ; Vu la requête de l'intimé transmise par voie électronique le 30 juin 2025, aux fins de radiation du rôle pour défaut d'exécution Vu l'article

[N] [H] et la SARL Maison [H] de leursdemandes radiation par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; ' dise que les dépens suivront le sort de l'instance au fond ;

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

9 avril 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par la Monsieur [G] [K] le 9 septembre