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[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 20 novembre 2024, la société d'HLM 1001 Vies Habitat demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de

Elle fait valoir que la demande de radiation, fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure et ce pendant toute la durée de l'instance incidente

transmises par l'appelante ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

526 du code de procédure civile alors que cet article a été abrogé.

notifiées le 19 janvier 2026 par lesquelles les époux [W] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - juger que la Sarl Haras de barron

[K] [U] de leurs demandes, - réserve les dépens ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

La SAS PLH CONSEIL conclut à : Vu l'article 524 du code de procédure civile, A titre principal, Voir dire et juger que l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il est prévu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

524 du code de procédure civile.

524 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile estimant que les conditions cumulatives de l'article 524 du Code de procédure civile (violation du contradictoire et conséquences manifestement excessives) ne sont pas

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état, à