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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
670f58424ad0d5ee7d7e5c00
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'article 524 (ancien article 526 alinéa 1) du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
Source officielle2ème Chambre
69d5e5c5cdc6046d477b5f9a
7 avril 2026
7 avril 2026
Suivant ordonnance du 12 janvier 2024, le conseiller de la mise a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. M.
Source officielle2ème chambre section A
68709fccf0cfe7ae188fea44
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0cc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
526 du code de procédure civile, - A titre subsidiaire, l'autoriser, en application des articles 521 et 526 du code de procédure civile, à procéder à la consignation de la somme de 20 144,65 euros
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2f33009f81000890dc3d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 7 février 2020, la société CERP [Localité 5] a saisi le conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile aux fins de prononcer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5085857dd64cbdaa5f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A titre surabondant, il sera observé que la demande de radiation formée par la société Afradem est manifestement irrecevable par application de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46de
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
526 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, ordonné la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 21/00790.
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5cc
18 mai 2022
18 mai 2022
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6346595cc024d1adffef761c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
63ca41ee9066fd7c90fc2261
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ordonnance d'incident du 6 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, a débouté Mme [N] de l'ensemble
Source officielleChambre 2-4
67061e07fde28ee420710f53
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[F] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner la radiation du rôle de la présente affaire, - Condamner Mme [O] [G] à
Source officielle1ère Chambre
634f95f6b5afe5adfff28d32
18 octobre 2022
18 octobre 2022
524 mais sur l'article 526 du code de procédure civile, outre que Mme [P] souligne ne disposer que de faibles revenus, sans pouvoir accéder au crédit en raison de son cancer, et d'un capital bloqué, la
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e1a7ecba2a7114e083
10 octobre 2023
10 octobre 2023
MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d0
13 mars 2013
13 mars 2013
369 du code de procédure civile, interruption qui emporte celle du délai de péremption par application de l'article 392 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0086cdc6046d4757b9e6
23 avril 2026
23 avril 2026
2026 aux termes desquelles la SA Maaf Assurances demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile : - d'ordonner le retrait du rôle de la procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0331JUD003465807
31 mars 2011
31 mars 2011
En ce qui concerne la première exception d'irrecevabilité, la Cour constate que la rédaction des articles 524 et 526 du code de procédure civile fait référence à des notions similaires.
Source officielle1re chambre civile
64a8ff1803029105dbedc058
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en réservant à la Selas Adida et associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
677e163fdbb9bd42de09fc10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
6438f1f2a942a604f5e93250
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officiellePage 17 sur 11132