mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59, 64 et 95 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 55

% dans le corps du jugement et à 50 % dans le dispositif, sollicitant que ce dernier soit rectifié pour retenir une part d'imputabilité de 55 %.

L'article 4 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a inséré

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

L 134-12 du code de commerce ; o 21 000 euros dont celle de 9 623,88 euros octroyée en 1ère instance à titre de l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L 134-11 du code de commerce

mars 1955, avait toujours 55 ans ; qu'or l'article 17 précité ne prévoit une consultation préalable des instances représentatives du personnel, préalablement à toute décision de rupture, que pour les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Florian Blazy, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou

l'article L. 55 précité était donc expiré lorsque, le 22 avril 2004, M.

par Me Patrick MENEGHETTI conformément à l’article 699 du code de procédure civile. » Bien qu’assignées à personne morale, ni la société SCI Rouquier 55 ni la société GAFI n’ont comparu.

Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société à responsabilité limitée Century 21

Par ailleurs, si l'avis du service des domaines porte sur la seule parcelle cadastrée section BC n° 21, celle-ci coïncide avec les parcelles antérieurement cadastrées section BC n° 48 et n° 55 qui appartiennent

motif" de révocation sans indemnité, au sens de l'article 55, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il appartient aussi aux juges du fond de rechercher si la faute ainsi constatée présente un caractère

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 09024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21

sur le fondement respectif des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont