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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203448_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème chambre
DTA_2401183_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002012_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect
Source officielleChambre 1
DTA_2101484_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611
Source officielle8ème chambre
DTA_2208923_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle8ème chambre
DTA_2209207_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901173_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2411539_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En vertu de l’article L. 612-22 du même code, l’accès à une formation en vue d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces activités est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Etat. » Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect
Source officielle9ème chambre
DTA_2313835_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle6ème chambre
DTA_2307461_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102316_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La décision contestée vise, en particulier, les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure sur lesquels elle se fonde. Elle expose, notamment, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202873_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Et selon l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2100712_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303901_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102337_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a
Source officielle6ème chambre
DTA_2402881_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204042_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officiellePage 17 sur 5101