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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2310570_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : / 1° L'étranger
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0d
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372409cd580146774116bd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372409cd580146774116be
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
6137240acd58014677411786
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223068_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311734_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305686_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
371-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105970_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, l'article L. 613-5 du code de l'éducation prévoit que : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505520_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
le lui permet le 3° de l’article L. 611-1 du code précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503290_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 3° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207673_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206807_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
22 janvier 2010
[X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 462, 561-4, 562, 563, 566 du code de procédure civile, L. 611-11-II-A6, L. 611-08, L. 613-3 et 4, L. 613-25, L. 615-1-II-A7, L. 615-7, L. 615
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206019_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfète de la Loire s'est bornée à citer l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02399_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305287_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206313_20220829
29 août 2022
29 août 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les articles L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; - elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00406
16 avril 2013
16 avril 2013
dans le procédé PROMILES, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction d'une spécification qu'il ne contenait pas, le brevet X... et a violé l'article 1134 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 721