La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - D’ordonner la capitalisation

Assignés en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [T] [Y], et M. [X] [Y], n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont applicables', ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif; que

Aux termes du premier alinéa de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des articles L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

655 et 659 du code de procédure civile, en conséquence, de dire que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, d'annuler les assignations qui ont été délivrées

R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.651-2 à L.651-4 et L. 653-1 à L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence

654, 656 et 658 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne vérifiant pas, ainsi qu'elle y était invitée s'il résultait des pièces produites que, connaissant parfaitement

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoqués par acte d'huissier remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas présentés à l'enquête

D... en application des dispositions d'ordre public de l'article L.651-2 du code de commerce ; que le tribunal considérant que les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce applicables aux

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le mandant doit informer l'huissier des éléments en sa possession de nature à lui permettre de trouver le domicile, la résidence ou le

R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon