682 du Code civil.

E... ou leurs auteurs n'aient pas usé du passage ouvert sur le fonds C... n'est pas de nature à caractériser l'état d'enclave de leur fonds ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 682 du Code civil

450 du code de procédure civile

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 681 ET 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES PLAINTES

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2021, M. et Mme [Z] ont demandé, sur le fondement des articles 2272, 682, 688 et 689 du code civil, au tribunal : -à titre principal,

[K] (article 682 du code civil) ainsi que de déterminer l'assiette du passage, - surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - condamner M.

Albert, - B...

DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR

la charge de la preuve, que les parcelles des consorts Z... étaient en état d'enclave et en constatant, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, que le trajet retenu pour assurer

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

683 du code civil.

[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné