Roberto Z... ; "aux motifs que l'article 695-39 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen d'ordonner la remise différée

Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

vente » reçue le 19 janvier 1949, sans qu'il résulte de telles mentions que cet acte de 1949 cité par les actes de propriété examinés fût l'acte constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé l'article

qu'enfin, l'intéressé a été interpellé sur le territoire français, le 19 octobre 2006, sur la base de ce titre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

[V] [D] aux autorités italiennes en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 19 janvier 2021, alors : « 1°/ qu'il se déduit de l'article 695-24 du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée

T... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, s'agissant de la nécessité de différer la remise en exécution de l'article 695-39 du code de procédure pénale, il s'agit d'une simple faculté ouverte à

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de la présente assignation et ses suites conformément aux dispositions des articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 et 695-13 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-31 du code de procédure pénale. 7.

aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la

plan de bornage sur lequel serait matérialisée une servitude de passage ne vaut pas titre constitutif de servitude ; que de surcroît, l'acte du 21 juin 1893 est introuvable ; que par application des articles

706, 707, 708, 709 du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le créancier

A ce titre, ces frais peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 695 1° du code de procédure civile, sous réserve qu’ils remplissent la condition d’être afférents à l’instance.

pris en sa deuxième branche, est nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 695-32 du code de procédure pénale

d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197 du code de commerce, - condamner in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [S] [G] née

des éléments d'enquête espagnols, que le procès-verbal « rend compte d'un échange d'informations intervenu entre les autorités espagnoles et françaises à l'initiative des premières » et « relève de l'article