699 du code de procédure civile'.

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire, qu'en conséquence en application de l'article 699 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de distraction des dépens sera rejetée, la condition de l'article 699 du code de procédure civile n'étant pas satisfaite.

- Condamné les époux [W] à payer aux époux [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

au profit de la SCP Galland & associés, laquelle pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.    

au profit de Maître Coudreau le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile ; La société Nouvelle du journal L'Humanité demande : - de déclarer M.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

lieu à exécution provisoire, - accordé aux conseils le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

699 du code de procédure civile, la société CANAL DE PROVENCE ayant été condamnée en tous les dépens de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec application de l'article 699 ; Attendu

[F] aux dépens de l'instance, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.