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1153-1 du Code Civil; Considérant que l'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd5

Appel

10 novembre 2006

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de FLERS en date du 09 Mai 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 10 NOVEMBRE 200 APPELANT :Monsieur Serge

Source officielle

JCP

69788470cdc6046d47d8eddc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

JCP

697b8979cdc6046d4722ca28

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Source officielle

Chambre sociale section 3

6348ff5263d497adffda3f11

Appel

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

1ère chambre sociale

696133e8cdc6046d47c3da71

Appel

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, dire l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS CGEA ; - condamner Mme [V] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre sociale section 3

6348ff5363d497adffda3f15

Appel

13 octobre 2022

- Sur les frais irrépétibles et les dépens En cause d'appel, la SARL [10]', partie perdante, doit être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale section 1

635b71b1b201587f74be0197

Appel

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97074

Appel

4 juillet 2024

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702b

Appel

19 janvier 2004

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle

2ème chambre sociale

65321a599e4ea48318f5aab8

Appel

19 octobre 2023

[D] à payer à l'[5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été signifiée le 26 juillet 2019 à M. [D] .

Source officielle

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdd

Appel

29 mars 2000

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel, dit qu'il seront supportés à parts égales par M.

Source officielle

Chambre sociale section 1

635b71b5b201587f74be01ae

Appel

27 octobre 2022

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b95

Appel

24 octobre 2024

[F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont le paiement sera mis à la charge de la société.

Source officielle

11ème civ. S4

686848564965b5d9df32861b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Dès lors, Mme [E] [X] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; en revanche il n'y a pas lieu à application de l’article 700 du code de

Source officielle

11ème civ. S3

68e0412b74e929a9d8fd3dba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

697bf3dfcdc6046d472e7aa9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 300 euros à titre de dommages-intérêts, - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution

Source officielle

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a7

Appel

11 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c690

Appel

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.